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Contentieux civil

Le contentieux civil entre les particuliers s’entend de l’ensemble des litiges susceptible à être soumis aux tribunaux de droit commun (le juge de paix, le tribunal de première instance, la cour d’appel etc.) à commencer par les litiges dans le domaine du droit de la famille (comme, par exemple, dans le cas du divorce, du partage des biens des ex-conjoints ou de la contestation de la validité du contrat de mariage) jusqu’à ceux mettant en jeu le droit des consommateurs (le plus souvent dans le cadre de l’achat du mobilier de haute gamme ou de l’achat et service après-vente des vehicules).

Parmi les litiges les plus compliqués il faut compter les différends qui opposent les voisins, car les rapports litigieux dans ce cas sont souvent entachés d’abus de droit, alors qu’ils peuvent par ailleus être soumis aux différentes règles de la législation foncière, règlements sanitaires, normes qui s’appliquent dans le domaine du bâtiment etc.

De plus en plus fréquents sont les litiges résultant de la violation du droit de la propriété itellectuelle (différents droits d’auteur et droits voisins ainsi que la protection légale des marques, dessins et modèles industriels). Pour citer un exemple, c’est à l’auteur de l’oeuvre que le droit d’auteur confère initialement le droit de propriété exclusif sur sa création. Ce droit peut être cédé par l’auteur de l’oeuvre à un tiers par un contrat ou autrement transmis à d’autres personnes dans des conditions prévues par la loi. Les droits de propriété intellectuelle sur une oeuvre commune conjointement créée par deux personnes ou plus (les coauteurs) appartiennent aux coauteurs.

La défense des droits exclusifs sur la propriété intellectuelle s’opère au moyen de saisine, par le titulaire, de tribunal compétent avec plusieurs démandes différentes qui souvent ne peuvent s’avérer fructueuses que dans leur ensemble.

Dans la plupart des cas dans le domaine du contentieux civil les litiges passent par un stade d’expertise judiciaire préalable où sont vérifiés et établis les plus importants faits juridiques. Ici, les connaissances spéciales sont nécessaires pour exposer le cas à l’expert (conformément au principe qu’on obtient toujours une réponse que mérite la question posée).

Notre politique tarifaire en ce qui concerne les services rendus aux particuliers est assez souple et nous pratiquons une approche individuelle à chacun de nos clients.

On peut consulter le texte du contrat ici.