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Contentieux écologique

Les dernières modifications des Lois Fédérales « Sur la protection de l’environnement » et « Sur le traitrement des déchets industriels et ménagers » sont entrées en vigueur dès le 1 janvier 2015. Depuis le 1 août 2014 s’appliquent les nouvelles règles qui régissent la passportisation des déchets industriels, le Catalogue Fédéral du Classement de Déchets a été modifié, sont en train de changer d’une manière considérable les critères de classement des déchets selon leur dangerosité. En même temps, les dispositifs régissant la procédure de préparation par des producteurs de déchets, de projet de déclaration de production de déchets ne sont pas exempts de lacunes. La responsabilité administrative pour non-respect des règles écologiques a une tendence de passer de 5 à 100 fois du montant, la responsabilité pénale peut aller jusqu’à 8 ans de prison.

Dans ces conditions difficiles il peut souvent s’avérer nécessaire d’avoir recours aux juristes qualifiés dotés d’une profonde expérience dans le domaine du droit de l’environnement et métrisant bien le schéma de valorisation d’un déchet:

  • de l’inventaire des déchets jusqu’à l’obtention des valeurs limites de production et de licences permettant de traiter les déchets;
  • du choix du test biologique en vue d’effectuer le classement des déchets selon leur dangerosité jusqu’aux analyses expertes chimiques et toxicologiques;
  • du traitement juridique des déchets objets de valorisation jusqu’aux nuances géologiques de leur enterrement;
  • de la rédaction des protocoles de l’analyse chimique de l’eau et des actes d’échantillonnage, du choix des méthodes d’analyse et des GOSTs jusqu’à l’évaluation du classement des déchets selon leur dangerosité selon le Catalogue;
  • de la Convention de Bâle « Sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets dangereux et de leur élimination » jusqu’à l’analyse des circulaires illégales du Service Fédéral de Environnement ;
  • des questions de paiement pour le rejet (l’émission) ou le stockage des déchets jusqu’à l’évaluation des normes de rejet des déchets dans le milieu naturel;
  • des questions de propriété sur les déchets jusqu’à la composition du Registre National des Centres de Stockage des Déchets;
  • des demandes en justice bien mesurées et professionnellement rédigées jusqu’à la décision en faveur du client dans un litige avec le Service Fédéral de Environnement.

Nous avons à notre actif des dizaines de litiges gagnés contre le Service Fédéral de Environnement, près de 10 millards de RUB sauvés ou rendus à nos clients, plusieurs poursuites pénales pour crimes écologiques fermées. Nous serons heureux de vous voir parmi nos clients.